Conditions générales d'inscription et de vente

Version du 10 octobre 2026 · Sécurité Romande Sàrl, IDE CHE-254.753.768

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute inscription à une formation organisée par Sécurité Romande Sàrl, sous le nom commercial Sécurité Romande Sàrl (ci-après « l'école »), faite en ligne, par téléphone, par devis ou par e-mail. En s'inscrivant, le participant, ou l'entreprise qui l'inscrit, déclare les avoir lues et les accepter. Elles priment sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire de l'école. La version applicable est celle acceptée au moment de l'inscription.

2. Nature des formations et de l'attestation

Les formations de l'école sont des formations professionnelles privées. L'attestation remise en fin de formation atteste la participation et, le cas échéant, la réussite de l'évaluation interne. Elle n'est pas un diplôme ni un titre reconnu par la Confédération ou un canton.

L'exercice d'une activité de sécurité privée est soumis aux règles du Concordat sur les entreprises de sécurité et à l'autorisation de l'autorité cantonale compétente, accordée selon ses propres critères (notamment la nationalité ou le permis de séjour, l'âge, les antécédents judiciaires) ; à Genève, cette autorisation est demandée par l'employeur. De même, l'autorisation de réguler le trafic est délivrée par la police après sa propre formation. Suivre une formation de l'école ne donne pas droit à cette autorisation et ne garantit ni un emploi ni un engagement. Elle ne donne pas non plus droit à un financement public, l'école n'étant pas référencée au catalogue du chèque annuel de formation. Il appartient au participant de vérifier, avant de s'inscrire, qu'il remplit les conditions de l'activité qu'il vise.

3. Conditions d'admission

Chaque formation indique ses prérequis (âge minimum, compréhension du français, aptitude physique, etc.). En s'inscrivant, le participant certifie qu'il les remplit et que les informations transmises sont exactes. Il signale à l'école, avant la formation, tout problème de santé incompatible avec les exercices pratiques. L'école peut demander un justificatif et refuser ou annuler une inscription qui ne remplit pas les prérequis ; en cas de fausse déclaration découverte après le début de la formation, aucun remboursement n'est dû.

4. Inscription et confirmation de la place

L'inscription en ligne est enregistrée dès l'envoi du formulaire et vaut engagement ferme. La place est confirmée à réception du paiement, ou du premier versement en cas de paiement échelonné. Pour une inscription sur devis, la place est confirmée à l'acceptation du devis puis au paiement de la facture dans le délai indiqué. Le nombre de places par session est limité ; les places sont attribuées dans l'ordre de confirmation. Une inscription non payée dans le délai peut être annulée par l'école.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les inscriptions faites en ligne ou à l'initiative du client. Les dispositions impératives de la loi, en particulier les articles 40a et suivants du Code des obligations, sont réservées.

5. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le prix applicable est celui affiché au moment de l'inscription ou figurant sur le devis accepté. Il comprend la formation et les supports de cours remis ; sauf mention contraire, il ne comprend ni les déplacements, ni les repas, ni l'équipement personnel, ni les émoluments d'autorités (par exemple pour une demande d'autorisation ou un extrait de casier judiciaire). Les montants calculés par le simulateur du site sont indicatifs ; seuls le devis ou la confirmation d'inscription font foi.

6. Paiement

• Carte bancaire : sur une page de paiement sécurisée d'un prestataire spécialisé (myPOS ou Stripe). L'école n'a jamais accès aux données de carte.
• Klarna, lorsqu'il est proposé : réservé aux particuliers, sous réserve d'acceptation par Klarna. L'école reçoit le montant total ; le participant rembourse Klarna selon les conditions de Klarna.
• Paiement en 4 fois proposé par l'école, lorsqu'il est affiché : 4 versements, sans frais, selon l'échéancier communiqué à l'inscription ; le premier confirme la place. Le paiement échelonné est une facilité de paiement : le prix total reste dû dès l'inscription, même si le participant ne suit pas la formation, sous réserve de l'article 7.
• Facture (entreprises et inscriptions sur devis) : payable dans le délai indiqué sur la facture, sans escompte.

Retard de paiement. Passé l'échéance, l'école envoie un rappel. Sans paiement dans les 10 jours qui suivent, le participant est en demeure sans autre avis : un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO), ainsi que des frais de CHF 20 par rappel à partir du deuxième. En cas de paiement en 4 fois, le solde devient immédiatement exigible. L'école peut suspendre la participation à la formation et retenir l'attestation jusqu'au paiement complet, et confier le recouvrement à un tiers, les frais de recouvrement étant à la charge du débiteur.

7. Annulation et report par le participant

L'annulation ou la demande de report doit être faite par écrit (e-mail à contact@srformation.ch) ; la date de réception fait foi. Les montants ci-dessous s'appliquent au prix total de la formation, que le participant ait payé en une fois, en 4 fois ou sur facture.

Annulation reçue	Montant dû par le participant
Plus de 30 jours avant le début de la formation	CHF 100 de frais de dossier ; le reste est remboursé
De 30 à 15 jours avant	50 % du prix
Moins de 15 jours avant, absence ou abandon en cours de formation	100 % du prix

Report. Au lieu d'annuler, le participant peut demander une fois le report sur une autre session dans les 12 mois : sans frais plus de 15 jours avant la formation, contre CHF 100 ensuite, selon les places disponibles. Une formation reportée qui n'est pas suivie reste due en totalité.

Remplacement. Le participant peut se faire remplacer, sans frais, par une personne qui remplit les prérequis, en avertissant l'école au plus tard la veille de la formation.

Maladie ou accident. Sur présentation d'un certificat médical reçu avant le début de la formation, l'école propose un report sans frais au lieu de facturer l'annulation.

8. Annulation, report ou modification par l'école

L'école peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, en cas d'indisponibilité d'un formateur ou de force majeure. Elle en informe les participants au plus tôt. Le participant choisit alors entre un report sur une autre date et le remboursement intégral des montants payés ; toute autre indemnité est exclue (frais de transport, d'hébergement, perte de gain, etc.). L'école peut adapter le programme, le formateur, les horaires ou le lieu de formation dans la région, si le contenu essentiel de la formation est préservé.

9. Déroulement de la formation

Le participant se présente à l'heure, muni d'une pièce d'identité et de la tenue indiquée dans la convocation. Il respecte le règlement des locaux et les consignes des formateurs, en particulier lors des exercices pratiques et physiques. Les techniques enseignées (notamment de contrainte et d'autodéfense) le sont dans le seul cadre de la formation ; leur usage hors formation relève de la seule responsabilité du participant, dans les limites de la légitime défense prévue par le Code pénal.

L'attestation est remise au participant qui a suivi l'intégralité de la formation, réussi l'évaluation lorsqu'elle est prévue et réglé le prix. Une absence, même partielle, peut empêcher sa remise.

L'école peut exclure, sans remboursement, un participant qui met en danger sa sécurité ou celle d'autrui, se présente sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants, adopte un comportement violent, discriminatoire ou irrespectueux, ou perturbe gravement la formation.

10. Propriété intellectuelle et image

Les supports de cours, exercices et documents remis sont la propriété de l'école et réservés à l'usage personnel du participant. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit. Il est interdit de filmer, photographier ou enregistrer la formation sans l'accord du formateur. L'école ne publie l'image d'un participant qu'avec son accord.

11. Responsabilité et assurances

Chaque participant doit disposer de sa propre assurance accidents et responsabilité civile ; l'école n'assure pas les participants. L'école décline toute responsabilité pour les objets personnels perdus, volés ou endommagés.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'école est exclue en cas de faute légère et, pour les autres cas, limitée au prix de la formation concernée. Elle n'est pas engagée pour les dommages indirects (perte de gain, refus d'autorisation, refus d'engagement, etc.). Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle lorsque la loi l'interdit.

12. Force majeure

L'école n'est pas responsable de l'inexécution due à un événement qu'elle ne peut maîtriser (mesure des autorités, épidémie, intempérie grave, panne générale, etc.). L'article 8 s'applique alors.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Dispositions finales

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres restent valables ; la clause nulle est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus. Les présentes conditions peuvent être modifiées en tout temps ; la nouvelle version s'applique aux inscriptions faites après sa publication.

Le droit suisse est applicable. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.